Loi Borloo

L'investisseur s'engage à acquérir un logement neuf.

A louer ce logement nu pour une durée minimale de 9 années, à un locataire qui en fait sa résidence principale.

A pratiquer des loyers inférieurs à un plafond déterminé.

A louer le logement en respectant les plafonds de ressources des locataires.

En échange l'investisseur va pouvoir amortir le prix d'acquisition du logement à hauteur de 65 % sur 15 ans(7 ans à 6%, 2 ans à 4% et et 6 ans à 2.5%) déduire les frais de gestion ,les frais de gérance ,les primes d'assurance des loyers impayés et les intérêts d'emprunt.